L’obligation d’assurance dommages ouvrage est une exigence légale en France pour toutes les constructions neuves, qu’elles soient réalisées par des professionnels ou non. Elle couvre principalement les vices cachés et les dommages causés à l’ouvrage. Cette assurance est destinée à protéger le propriétaire de la construction, mais elle ne s’applique pas à tous les types de projets. La loi française a établi des exemptions pour certaines catégories spécifiques qui sont dispensées de cette obligation. Dans cet article, nous allons examiner en détail qui est exempté de l’obligation d’assurance dommages ouvrage et comment obtenir une exemption.
Contenu
Exemptés de l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage : découvrez qui
L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour les propriétaires qui font construire, rénovent ou ajoutent des extensions à leurs bâtiments. Toutefois, certaines personnes sont exemptées de l’obligation d’assurance dommages ouvrage. Les principaux sont les constructeurs de maisons individuelles qui travaillent sans sous-traitants et ceux qui effectuent des travaux dont le coût est inférieur à 150 000 € HT. Dans le cas spécifique des locataires, ils ne sont pas tenus de souscrire une assurance Dommage Ouvrage parce qu’ils n’ont pas la propriété du bâtiment mais seulement un droit d’usage et de jouissance. Enfin, les personnes qui font réaliser des travaux par un entrepreneur déclaré en responsabilité civile professionnelle ne sont pas soumises à cette obligation.
Les dommages ouvrages sont une assurance obligatoire pour la plupart des propriétaires de biens immobiliers. Cependant, certaines personnes sont exemptées de l’obligation d’assurance dommages ouvrage. Celles-ci comprennent les propriétaires qui construisent une maison pour leur propre usage personnel et non professionnel, les propriétaires qui construisent des bâtiments à usage agricole, et ceux qui font des travaux de réparation mineurs à leur bien immobilier. Dans certains cas, les bailleurs peuvent également bénéficier d’une exemption s’ils font des travaux de réparation mineurs sur leur bien immobilier. Ces exemptions ne sont cependant possibles que si le bailleur est lui-même un constructeur qualifié et autorisé par l’État à effectuer des travaux de construction et de réparation.
Obligation d’assurance Dommages Ouvrage : qui est exonéré ?
L’obligation d’assurance Dommages Ouvrage impose à tout constructeur, promoteur ou maître d’ouvrage de souscrire une assurance spécifique avant de réaliser des travaux de construction. Cependant, certaines catégories de maîtres d’ouvrage sont exonérées de cette obligation. Il s’agit notamment des particuliers qui construisent leurs propres biens, des maisons individuelles et des travaux d’aménagement non soumis à permis de construire effectués sur un bâtiment existant. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes HLM ne sont pas non plus concernés par l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage. Enfin, les professionnels qui réalisent des travaux pour un montant inférieur au seuil prévu par la loi ne sont pas obligés de contracter une assurance Dommages Ouvrage.
Les propriétaires d’une maison individuelle ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance dommages ouvrage. En effet, cette assurance est uniquement réservée aux propriétaires occupant leur logement, qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation sur des bâtiments dont le montant dépasse les 150 000 euros. De plus, elle n’est pas obligatoire si le bien immobilier est réalisé par des entreprises dotées du statut de “professionnel du bâtiment”. Cela signifie qu’elles prennent en charge la responsabilité et les risques liés à la construction. Enfin, si le propriétaire opte pour une autre forme de garantie que celle fournie par l’assurance dommage ouvrage, cette obligation n’est plus requise.
Comprendre les exemptions à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage
Les exemptions à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage concernent principalement les particuliers dont la construction ou la rénovation est considérée comme «non réalisée à titre onéreux». On entend par là qu’il s’agit d’une construction ou d’une rénovation réalisée pour son propre compte et qui n’est pas destinée à la revente. Elle ne doit pas non plus faire l’objet d’un acte notarié et le montant des travaux doit être inférieur à 200 000 € TTC. Les professionnels (entrepreneurs, architectes, etc.) ne relèvent pas de ces exemptions et restent soumis à l’obligation d’assurance.
Qui peut bénéficier de l’exemption à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage ?
La loi Spinetta, issue de la Loi du 5 mars 2007, impose à tous les propriétaires de biens immobiliers une assurance dommages ouvrage. Cependant, il existe certains cas où l’obligation ne s’applique pas et des exemptions peuvent être accordées à certaines catégories de personnes. Ainsi, les propriétaires qui construisent des maisons non destinées à la location sont exonérés de cette obligation. De même, une personne qui réalise des travaux dont le montant total est inférieur à 23 000 euros n’est pas soumise à l’exigence d’une assurance Dommages Ouvrage. En outre, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont exemptés de cette obligation d’assurance puisque le Code des assurances limite clairement l’application et la portée des dispositions relatives aux assureurs pour ce type d’acteurs publics.
Quels travaux sont exemptés de la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage ?
Les travaux soumis à une assurance Dommages Ouvrage sont ceux qui relèvent du cadre légal et réglementaire applicable en matière d’habitat. Cependant, il existe des exceptions et certains travaux sont exemptés de la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage. Les travaux de second œuvre, d’aménagements intérieurs et extérieurs et les petits travaux de réparation, de rénovation ou de maintenance ne nécessitent pas cette assurance. De plus, si le montant des travaux est inférieur à 150 euros HT, alors ils ne sont pas assujettis à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage. Enfin, les aménagements liés à la mise en conformité des installations ne nécessitent pas non plus cette assurance.
Conclusion:
En conclusion, il est important de noter que certains propriétaires sont exemptés de l’obligation d’assurance dommages ouvrage. Ces propriétaires comprennent ceux qui achètent leur maison neuve à un promoteur immobilier qui est assuré, les propriétaires d’un immeuble à usage exclusivement commercial et ceux qui bénéficient d’une assurance-constructeur. Cependant, pour le plus grand nombre des propriétaires de bâtiments, l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage reste en vigueur et ne peut pas être contournée.